l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d’ajouter une précision sur le périmètre exact de la nationalisation d’ArcelorMittal France, en incluant explicitement tous les actifs, filiales et droits de propriété intellectuelle détenus en France. Il prévoit aussi qu’un décret en Conseil d’État, après avis d’une commission, établisse une liste détaillée des entités concernées pour éviter toute ambiguïté. Concrètement, cela signifie que l’État aurait eu une définition claire et exhaustive de ce qu’il nationalise, limitant les risques de contestation ou de découverte tardive d’éléments exclus.