l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
Cet amendement propose d’ajouter une précision sur le périmètre exact de la nationalisation d’ArcelorMittal France, en incluant explicitement tous les actifs, filiales et droits de propriété intellectuelle détenus en France. Il prévoit aussi qu’un décret en Conseil d’État, après avis d’une commission, établisse une liste détaillée des entités concernées pour éviter toute ambiguïté. Concrètement, cela signifie que l’État aurait eu une définition claire et exhaustive de ce qu’il nationalise, limitant les risques de contestation ou de découverte tardive d’éléments exclus.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ce texte d’extrême gauche est mal écrit et souffre d’un manque de précision. Je souhaite vous poser une question simple, chers collègues : vous voulez nationaliser ArcelorMittal France, mais que nationalise-t-on exactement ? Des actifs sur le territoire national ? Oui. Mais les filiales, qu’en faites-vous ? Quid également des participations indirectes, des droits de propriété intellectuelle détenus par les structures luxembourgeoises mais utilisés en France, des contrats commerciaux ? (M. René P…