le sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute une protection pour éviter qu'ArcelorMittal France ne fragilise sa chaîne de production avant la nationalisation en déplaçant artificiellement des éléments essentiels chez des fournisseurs externes. Concrètement, cela signifie que l'État pourrait aussi contrôler les entreprises directement liées à la production critique, et pas seulement ArcelorMittal France elle-même. Le rejet de ce sous-amendement signifie que cette mesure supplémentaire n'a pas été adoptée.