le sous-amendement n° 367 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n° 367 propose d'ajouter une condition à la nationalisation d'ArcelorMittal France : l'État doit veiller à préserver une concurrence loyale et un marché ouvert favorisant l'innovation. Concrètement, cela signifie que la nationalisation ne doit pas fausser les règles de la concurrence économique. Ce changement implique que l'intervention de l'État dans cette opération doit respecter les principes du marché.