le sous-amendement n° 367 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Name: Scrutin n°4311 — le sous-amendement n° 367 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter une mention sur la nécessité de préserver la concurrence loyale et un marché ouvert dans le cadre de la nationalisation d'ArcelorMittal. Cela signifie que le texte de la loi ne mentionnera pas explicitement cet objectif. L'impact concret pour les citoyens pourrait être une moindre garantie que la nationalisation ne crée pas de distorsions de concurrence ou n'entrave pas l'innovation dans le secteur de l'acier.

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