l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la loi. Ce rapport aurait évalué les effets concrets du tarif postal unique en outre-mer sur l'accès au service postal, la continuité territoriale et les impacts économiques et sociaux. Sans ce rapport, le Parlement ne disposera pas d'une analyse officielle des conséquences de cette mesure.