le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

L'amendement n°15 modifie l'article L.1 du code des postes pour remplacer le terme "métropolitain" par "national", étendant ainsi le tarif unique postal à toutes les collectivités d'outre-mer mentionnées. Concrètement, cela signifie que les tarifs postaux seront identiques partout en France, y compris dans les territoires ultramarins, quel que soit le poids de l'envoi. Le sous-amendement n°93 proposait d'ajouter une analyse sur l'évolution du réseau postal réel dans le rapport, mais il a été rejeté.