l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
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En clair
Cet amendement proposait que le gouvernement publie, dans les six mois suivant l’adoption de la loi, un rapport sur la qualité et la continuité du service postal dans les outre-mer. Il visait à évaluer les retards et difficultés actuels pour mieux adapter les solutions. Le Parlement aurait pu s’appuyer sur ce rapport pour améliorer l’efficacité du service postal dans ces territoires.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En vertu de l’article L. 1801-1 du code des transports, la continuité territoriale repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Nous en sommes très loin. Le service universel postal impose une offre permanente, accessible, adaptée et au même prix pour tous. Ce principe n’est plus respecté et la qualité du service postal dans les territoires d’outre-mer est très en deçà de celle qui prévaut dans l’Hexagone. Les retards sont massifs, les ruptu…