l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter un alinéa à l'article 1er pour rappeler explicitement que le tarif postal unique en outre-mer s'inscrit dans le respect du principe constitutionnel d'égalité d'accès aux services publics. Concrètement, cela aurait renforcé la justification juridique de la réforme en liant directement son application à une obligation constitutionnelle. L'amendement a été rejeté, donc cette mention explicite ne figurera pas dans le texte final.