l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter un alinéa à l'article 1er pour rappeler explicitement que le tarif postal unique en outre-mer s'inscrit dans le respect du principe constitutionnel d'égalité d'accès aux services publics. Concrètement, cela aurait renforcé la justification juridique de la réforme en liant directement son application à une obligation constitutionnelle. L'amendement a été rejeté, donc cette mention explicite ne figurera pas dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit simplement d’étendre le tarif postal unique, prévu par la proposition de loi, aux services de recommandation. Si, en face, vous votez contre, c’est vraiment le signe que vous voyez en moi une figure d’angoisse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)