l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'ajouter que le tarif postal unique national s'applique aussi aux services de recommandation, et non seulement aux envois postaux ordinaires. Cela aurait permis aux habitants des territoires d'outre-mer de payer le même prix pour un recommandé que les habitants de métropole. Le rejet de cet amendement signifie que cette extension du tarif unique ne sera pas appliquée pour les recommandés dans le texte final.