l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Name: Scrutin n°4272 — l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre le tarif postal unique, déjà prévu pour les envois ordinaires, aux services de recommandation en outre-mer. Cela signifie que les habitants de ces territoires continueront à payer des tarifs différents pour les recommandés, contrairement aux envois postaux standards. Cet écart de tarif pourrait persister pour les actes administratifs, commerciaux ou civils nécessitant une preuve de dépôt.

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