l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

L'amendement n°27 proposait d'étendre le tarif postal unique, déjà applicable au courrier, aux colis commerciaux en outre-mer, dans une limite de poids fixée par décret. Ce changement aurait permis de réduire les coûts d'acheminement des colis pour les entreprises et particuliers ultramarins, favorisant ainsi leur accès à l'économie nationale. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture de la proposition de loi.