l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une définition précise de la "péréquation nationale" dans l'article, en expliquant qu'elle mutualise les coûts d'acheminement pour garantir des tarifs postaux identiques partout en France, y compris en outre-mer. Concrètement, cela aurait renforcé le cadre juridique pour éviter que l'opérateur postal ne contourne l'égalité tarifaire en distinguant les coûts d'affranchissement et ceux des services complémentaires. Le rejet de cet amendement signifie que cette précision n'a pas été intégrée à l'article modifié.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement vise à compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »Nous proposons ainsi de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d’…