l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une définition précise de la "péréquation nationale" dans l'article, en expliquant qu'elle mutualise les coûts d'acheminement pour garantir des tarifs postaux identiques partout en France, y compris en outre-mer. Concrètement, cela aurait renforcé le cadre juridique pour éviter que l'opérateur postal ne contourne l'égalité tarifaire en distinguant les coûts d'affranchissement et ceux des services complémentaires. Le rejet de cet amendement signifie que cette précision n'a pas été intégrée à l'article modifié.