le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Name: Scrutin n°4266 — le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter des conditions de transparence et de prévisibilité à la mutualisation des coûts d'acheminement du service postal en outre-mer. Cela signifie que la loi ne précisera pas comment ces coûts seront partagés de manière claire et prévisible pour les usagers. Sans cette précision, les citoyens pourraient ne pas savoir exactement comment les coûts sont répartis et comment cela affecte le prix des services postaux.

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