l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Voir les 43 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de remplacer le verbe "concourt" par "assure" dans l'article, pour renforcer l'idée que le tarif unique postal en outre-mer est un outil essentiel pour l'égalité sociale et territoriale. Concrètement, cela aurait donné plus de poids à l'objectif de cohésion nationale en insistant sur le rôle actif du tarif dans cette politique. Cependant, l'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous avez rendu un avis défavorable au précédent amendement.L’amendement no 34 tend à substituer, à l’alinéa 6, le terme « assure » aux mots « concourt à ». En effet, le terme « concourir » est d’une portée simple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », il s’agit d’affirmer plus fermement que le tarif unique constitue un levier essentiel et déterminant de la cohési…