le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

L'amendement n°67 proposait de modifier l'article L.1 du code des postes pour augmenter de 2 à 3 kilogrammes le poids maximal d'un envoi postal en outre-mer, afin que ces envois bénéficient des mêmes tarifs que ceux appliqués en métropole. Concrètement, cela aurait permis aux habitants des territoires ultramarins d'envoyer des colis plus lourds au même prix qu'en France hexagonale, sans distinction de tranche de poids.