le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Name: Scrutin n°4255 — le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Adopté140 amendements

Voir les 43 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

L'amendement n°69 proposait de modifier l'article L.1 du code des postes pour augmenter de 2 à 5 kilogrammes le poids maximal d'un envoi postal en outre-mer, afin que ce seuil corresponde à celui en vigueur en métropole. Concrètement, cela aurait permis aux habitants des territoires ultramarins de bénéficier des mêmes tarifs postaux pour des colis plus lourds que ceux actuellement autorisés.

Résumé généré par IA