le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

Cet amendement propose de remplacer l'expression "inférieur à" par "de moins de" dans une partie de l'article L.1 du code des postes, ce qui est une modification de forme pour clarifier la rédaction. Concrètement, cela ne change pas le sens de la loi, mais rend le texte plus précis sur les conditions d'application des tarifs postaux en outre-mer.