le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Name: Scrutin n°4253 — le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Start: 2025-11-27T00:00:00.000Z
End: 2025-11-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Adopté140 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Le sous-amendement n°70 proposait de remplacer l'expression "inférieur à" par "en dessous de" dans l'alinéa 4 de l'article premier, afin d'améliorer la formulation du texte. Ce changement purement rédactionnel ne modifiait pas le sens ou la portée de la loi, mais cherchait simplement à clarifier la formulation. Il a été rejeté lors du vote.

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