l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "est" par "correspond à" dans une phrase de l'article L.1 du code des postes et des communications électroniques, pour harmoniser la formulation juridique. Concrètement, cela aurait clarifié la référence à un tarif de référence sans modifier le sens ou les obligations existantes. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture de la proposition de loi.