l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer le mot "est" par "correspond à" dans une phrase de l'article L.1 du code des postes et des communications électroniques, pour harmoniser la formulation juridique. Concrètement, cela aurait clarifié la référence à un tarif de référence sans modifier le sens ou les obligations existantes. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture de la proposition de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Tout en sachant que cela ne me vaudra ni remerciements ni reconnaissance, j’ai plaisir à vous apporter le fruit de notre travail pour aller dans le bon sens. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à substituer l’expression « correspond à » au mot « est ». Cette amélioration contribuerait à harmoniser la terminologie – c’est très important, l’harmonisation – employée dans l’ensemble du code des postes et des télécommunications élect…