l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

En clair

L'amendement n°38 proposait de préciser que le tarif postal unique s'applique à tous les envois postaux à l'unité, sans restriction. Concrètement, cela aurait évité toute interprétation limitant ce tarif à certains types d'envois, renforçant ainsi l'égalité tarifaire pour l'outre-mer. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture.