l'amendement n° 987 (rect.) de M. Laisney à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui supprime le mécanisme du versement nucléaire universel, qui taxait les profits d'EDF en cas de hausse des prix de l'électricité. Cet amendement propose aussi de définir des seuils de rentabilité pour chaque centrale nucléaire en fonction de ses coûts réels, et de rétablir des tarifs réglementés de vente pour protéger les consommateurs. L'objectif est d'encadrer strictement les revenus des producteurs d'électricité et de garantir des prix plus stables.
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