l'amendement de suppression n° 1117 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L’amendement proposait de supprimer une mesure qui réduit de 20 000 € les plafonds d’exonération des plus-values professionnelles pour financer un nouveau crédit d’impôt de 7,5 % pour les dépenses de mécanisation collective des agriculteurs en CUMA. Son rejet signifie que ces plafonds sont maintenus à leur niveau actuel, et que le crédit d’impôt temporaire pour les CUMA entrera bien en vigueur en 2026. Concrètement, les agriculteurs ne perdront pas cet avantage fiscal lié à la vente de leurs équipements, mais bénéficieront aussi d’un soutien pour mutualiser leurs outils via les CUMA.
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