l'amendement n° 1788 de M. Courbon après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°1788 proposait de modifier l'affectation d'une partie des recettes de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), actuellement versée à Action Logement, en la redirigeant vers l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Ce changement aurait réduit le budget d'Action Logement de 6,45 millions d'euros pour financer l'ANCOLS, sans que le montant total des recettes affectées ne soit modifié.