l'amendement n° 1400 de M. Ciotti après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'amendement n°1400 proposait de modifier l'affectation d'une partie des recettes de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), actuellement versée à Action Logement, en la redirigeant vers l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Concrètement, cela aurait réduit de 6,45 millions d'euros le budget d'Action Logement pour 2026, au profit de l'ANCOLS.
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