l'amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'amendement n°3510 supprime l'article 4 du projet de loi de finances pour 2026. Cela signifie que la mesure initialement prévue dans cet article ne sera pas appliquée dans le budget de 2026.
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