l'amendement n° 1553 de M. Dussausaye à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

L'amendement n°1553 proposait de modifier l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 en ajoutant une compensation financière pour l'augmentation du prélèvement sur recettes au titre de la dotation élu local, en créant une taxe additionnelle sur les tabacs. Ce changement aurait impliqué une nouvelle source de financement pour l'État afin de couvrir cette hausse.

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