l'amendement n° 3346 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une modification de l'article 78 de la loi de finances 2010, qui actualise chaque année le montant versé par l'État aux communes et intercommunalités en cas de perte de recettes fiscales. Concrètement, cela aurait empêché une réévaluation automatique des compensations financières pour ces collectivités, les maintenant à un niveau fixe. Le rejet de cet amendement signifie que l'actualisation annuelle des compensations sera maintenue.