l'amendement n° 1413 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°1413 proposait de modifier l'affectation d'une partie des recettes de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), actuellement versée à Action Logement, en la destinant à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Ce changement aurait réduit les fonds disponibles pour Action Logement et augmenté ceux de l'ANCOLS, sans que le montant total prévisionnel pour 2026 ne soit modifié. L'amendement a été rejeté en première lecture.