l'amendement n° 957 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l'affectation d'une partie des recettes de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), actuellement versée à Action Logement. Concrètement, il visait à rediriger une partie de ces fonds vers l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour renforcer son budget, sans dépasser 6,45 millions d'euros en 2026. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026.
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