l'amendement n° 1411 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'amendement n°1411 proposait de modifier l'affectation d'une partie des recettes de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), actuellement non plafonnée, en la limitant à 6,45 millions d'euros pour 2026 au profit de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Son rejet signifie que le texte initial de l'article 36 reste inchangé, et que la PEEC continuera à financer librement ses bénéficiaires actuels sans plafond pour cette année.
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