l'amendement n° 949 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°949 proposait de modifier l'affectation d'une partie des recettes de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), actuellement versée à Action Logement, en la redirigeant vers d'autres bénéficiaires. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait réduit les fonds disponibles pour Action Logement, qui finance notamment le logement social. Cependant, il a été rejeté en première lecture.