l'amendement n° 935 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'amendement n°935 proposait de modifier l'affectation d'une partie des recettes de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), actuellement versée à Action Logement, en la redirigeant vers l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Si cet amendement avait été adopté, cela aurait réduit les fonds disponibles pour Action Logement et augmenté ceux de l'ANCOLS, sans changer le montant total prévisionnel de 1,998 milliard d'euros pour 2026.
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