l'amendement n° 934 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer une modification apportée à l’article 9 bis du projet de loi de finances pour 2026. Cette modification aurait permis d’évaluer le bénéfice du crédit d’impôt au niveau du foyer fiscal plutôt qu’au niveau de chaque prestation, facilitant ainsi l’accès à l’avantage fiscal sans condition d’unicité du prestataire. En pratique, cela aurait pu élargir le nombre de services éligibles et augmenter le coût pour l’État.

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