l'amendement n° 931 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'amendement n°931 proposait de modifier l'affectation d'une partie des recettes de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), actuellement versée à l'organisme Action Logement, pour la rediriger vers l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Concrètement, cela aurait réduit de 6,45 millions d'euros le budget d'Action Logement au profit de l'ANCOLS, sans changer le montant total prélevé sur les employeurs.
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