l'amendement n° 909 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°909 proposait de modifier l'affectation d'une partie des recettes de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), actuellement versée à Action Logement Services, pour la rediriger vers un autre bénéficiaire non précisé dans le texte. Ce changement aurait pu réduire les fonds disponibles pour le logement social et la construction de logements, sans que l'on sache exactement vers quel organisme ou projet ces fonds auraient été attribués.