l'amendement n° 908 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°908 proposait de modifier l'affectation d'une partie des recettes de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), actuellement non plafonnée, en la limitant à 6,45 millions d'euros pour 2026. Ce changement aurait réduit les fonds disponibles pour Action Logement, qui finance notamment le logement social. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale.