l'amendement n° 1128 de M. Raux à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement supprime les délais d’attente (3 mois de résidence et 9 mois pour certains soins) pour accéder à l’Aide médicale de l’État (AME), facilitant ainsi l’accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière et précaires. Concrètement, cela signifie que ces personnes pourront obtenir plus rapidement des remboursements pour des prothèses ou greffes, sans avoir à prouver une ancienneté de séjour ou de présence en France.
Résumé généré par IA