l'amendement n° 905 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°905 proposait de modifier l'affectation des recettes de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), en transférant une partie de ces fonds à un nouveau bénéficiaire, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Ce changement aurait réduit le montant global affecté à Action Logement Services, qui gère traditionnellement ces fonds pour le logement social. Le rejet de cet amendement maintient donc le système actuel où la PEEC reste principalement attribuée à Action Logement.