l'amendement n° 904 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°904 proposait de modifier l'affectation d'une partie des recettes de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), actuellement versée à l'organisme Services - Action Logement sans plafond. Concrètement, il suggérait de plafonner cette affectation à 1,998 milliard d'euros pour 2026, sans que ce changement n'affecte directement les bénéficiaires finaux des fonds. Cet amendement a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026.