le sous-amendement n° 4053 (rect.) de M. Ray à l'amendement n° 3058 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°4157 — le sous-amendement n° 4053 (rect.) de M. Ray à l'amendement n° 3058 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-21T00:00:00.000Z
End: 2025-11-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Ce sous-amendement proposait de modifier la répartition d’une taxe existante, sans préciser laquelle dans le contexte fourni. Son rejet signifie que la répartition actuelle de cette taxe entre ses bénéficiaires initiaux reste inchangée pour 2026. Aucune modification concrète n’est donc appliquée à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026.

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