le sous-amendement n° 4053 (rect.) de M. Ray à l'amendement n° 3058 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes prévu par le projet de loi de finances pour 2026. Ce rejet signifie que ces redevances resteront soumises au même plafond que les autres taxes affectées.