l'amendement n° 4096 du Gouvernement à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

L'amendement n° 4096 modifie l'article 35 en ajoutant un nouveau paragraphe (II) qui prévoit que la hausse du prélèvement pour la dotation élu local sera compensée par une taxe supplémentaire sur les tabacs. Concrètement, cela signifie que l'État compense financièrement les collectivités locales pour cette augmentation en taxant davantage les ventes de tabac.

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Par groupe politique

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