l'amendement n° 4094 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie la façon dont est calculée une partie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) destinée aux collectivités locales. À partir de 2026, cette fraction de TVA évoluera en fonction de l’inflation, et non plus de manière autonome, pour s’aligner sur les règles des autres parts de TVA transférées à ces collectivités.