l'amendement n° 3477 de M. Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de reporter au 1er mars 2026, au lieu du 1er janvier 2026, l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les redevances des agences de l'eau, notamment celles concernant les substances perfluoroalkylées (polluants industriels). Concrètement, cela aurait repoussé d'un trimestre l'application de ces taxes pour les entreprises concernées, en attendant l'adoption définitive de la loi de finances.