l'amendement n° 548 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'augmenter les taxes liées aux titres de séjour pour les étrangers, passant de 200 à 300 euros pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour principal, et de 55 à 255 euros pour la taxe dématérialisée. Il prévoyait aussi d'instaurer une nouvelle contribution de 50 euros pour l'aide juridique dans certaines procédures civiles, sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ou dans des cas spécifiques. Ces modifications n'ont pas été adoptées, car l'amendement a été rejeté.
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