l'amendement n° 3310 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'exempter certaines procédures judiciaires du paiement d'une contribution à l'aide juridique, notamment celles liées aux pensions alimentaires, aux handicaps, à la sécurité sociale ou aux décisions de France Travail. Cette contribution vise à encourager les recours amiables plutôt que les procédures judiciaires. Le rejet signifie que ces procédures resteront soumises à cette contribution dans le projet de loi de finances pour 2026.