l'amendement n° 1388 de Mme Roullaud à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de réserver l'exonération du droit de timbre de 50 euros pour accéder à la justice aux seuls justiciables français, sous conditions de revenus. L'amendement visait à modifier le projet de loi de finances pour 2026 en ajoutant cette restriction de nationalité. Le texte initial prévoyait une dispense pour les personnes aux revenus très faibles, sans distinction de nationalité.