l'amendement n° 1264 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

L'amendement n°1264 proposait de modifier l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 en supprimant la taxe de 300 euros pour la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour, ainsi que la contribution de 50 euros pour l'aide juridique en matière civile. Son rejet signifie que ces taxes restent en vigueur telles qu'elles sont prévues dans le texte initial.

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Par groupe politique

RN77 votes
LFI-NFP30 votes
SOC26 votes
EPR19 votes
ECOS11 votes
DEM10 votes
HOR8 votes
UDDPLR7 votes
DR6 votes
GDR3 votes
LIOT3 votes
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