l'amendement n° 1379 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'augmenter les taxes liées aux titres de séjour pour les étrangers, passant de 200 à 300 euros pour la plupart des cas, tout en créant une nouvelle taxe de 50 euros pour les procédures judiciaires civiles et prud'homales. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait signifié un coût plus élevé pour les étrangers demandant ou renouvelant un titre de séjour, ainsi qu'une participation financière pour les justiciables introduisant certaines procédures judiciaires.
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