l'amendement n° 1269 de M. le Coq à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°4126 — l'amendement n° 1269 de M. le Coq à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-21T00:00:00.000Z
End: 2025-11-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

Voir les 933 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°1269 proposait de modifier l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 en augmentant le montant de certaines taxes liées aux titres de séjour et aux permis de conduire. Concrètement, il suggérait de porter la taxe de 200 à 300 euros pour les titres de séjour, et de 55 à 255 euros pour une taxe liée aux visas, tout en créant une nouvelle contribution de 50 euros pour l'aide juridique dans certaines procédures judiciaires. Cet amendement a été rejeté, donc ces modifications ne seront pas appliquées.

Résumé généré par IA