l'amendement n° 3552 de Mme Arrighi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l’article 787 B du code général des impôts pour allonger de quatre à six ans le délai pendant lequel certains biens doivent être affectés à une activité professionnelle pour bénéficier d’une exonération fiscale en cas de transmission d’une entreprise individuelle. Il précise aussi que, si les biens n’ont pas été acquis trois ans avant la transmission, le délai court à partir de leur acquisition. Concrètement, cela signifie que les héritiers ou repreneurs d’une entreprise auront plus de temps pour prouver que les biens transmis (comme des véhicules ou des logements) étaient bien utilisés à des fins professionnelles.