l'amendement n° 3552 de Mme Arrighi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui crée un système d’évaluation annuelle des fraudes fiscales, sociales et douanières au sein du ministère de l’Économie. Ce dispositif vise à harmoniser les méthodes de calcul et à publier des chiffres consolidés pour plus de transparence. Aucune nouvelle structure ni dépense supplémentaire n’est prévue pour l’État.