l'amendement n° 815 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’autoriser l’administration fiscale à effectuer des contrôles sur place pour les demandes de remboursement d’un crédit d’impôt spécifique à la Corse (CIIC), comme elle le fait déjà pour les remboursements de TVA. Cette mesure aurait élargi les possibilités de vérification sans les imposer systématiquement. Le projet de loi de finances pour 2026 continue donc son examen sans cette modification.