l'amendement n° 816 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer plusieurs mentions liées aux associations de gestion agréées dans le code général des impôts, comme l'obligation pour certains contribuables d'y adhérer. Il visait aussi à moderniser les règles d'enregistrement des décisions de justice et à simplifier les déclarations de succession en ligne via un téléservice dédié. Son rejet signifie que ces modifications ne seront pas intégrées au projet de loi de finances pour 2026.