l'amendement n° 816 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L’amendement n°816 proposait d’augmenter les amendes pour fraude fiscale liée aux dispositifs d’allègement spécifiques aux Outre-mer et pour la délivrance de faux documents fiscaux, en les portant au triple de leur montant actuel. Cet amendement a été rejeté par les députés lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026. Aucune modification n’a donc été apportée aux articles concernés du code général des impôts.